L’essentiel
- Chaque compte d’actifs numériques ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger pendant l’année se déclare sur le formulaire 3916-bis.
- L’obligation existe même sans aucune vente et même si le solde est nul.
- Amende : 750 € par compte non déclaré, portée à 1 500 € si la valeur des comptes dépasse 50 000 €.
- Depuis le 1er juillet 2026, l’obligation s’étend aux NFT détenus ou utilisés à l’étranger.
Qui doit déclarer ?
Toute personne physique fiscalement domiciliée en France, ainsi que les membres de son foyer fiscal, doit déclarer chaque année les comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, de personnes morales ou d’institutions établies à l’étranger (article 1649 bis C du Code général des impôts).
Quels comptes ?
- les comptes ouverts sur des plateformes dont l’entité contractante est établie hors de France, y compris dans un autre pays de l’Union européenne ;
- les comptes clos au cours de l’année ;
- depuis la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes, entrée en vigueur le 1er juillet 2026, les NFT détenus ou utilisés à l’étranger.
Un portefeuille personnel dont vous détenez seul les clés, sans prestataire teneur de compte, n’est pas visé par le texte. En cas de doute sur la localisation d’une plateforme, regardez l’entité indiquée dans ses conditions générales : un groupe international peut faire contracter ses clients français avec une filiale française.
Comment déclarer
Le formulaire 3916-bis se dépose avec la déclaration annuelle de revenus. En ligne, il est accessible dans la rubrique des comptes à l’étranger. Pour chaque compte, indiquez notamment la désignation et l’adresse du prestataire, l’adresse du site, l’identifiant du compte, sa date d’ouverture et, le cas échéant, de clôture, ainsi que la nature du compte.
Le 3916-bis est distinct du formulaire 2086, qui sert à déclarer les plus-values : on peut devoir remplir le 3916-bis sans avoir de 2086 (aucune vente) et inversement. Voir notre guide de la fiscalité crypto.
Sanctions
Un compte non déclaré est sanctionné d’une amende de 750 € par compte, ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration. Ces montants sont portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur des comptes a dépassé 50 000 € à un moment de l’année. Avec l’entrée en application de la directive DAC8, les plateformes européennes transmettent désormais les informations de leurs clients aux administrations fiscales, ce qui rend les omissions plus faciles à détecter.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer un compte crypto vide ?
Oui. L’obligation porte sur les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos pendant l’année, quel que soit leur solde.
Faut-il déclarer un portefeuille Ledger ou MetaMask ?
Le texte vise les comptes ouverts auprès d’un prestataire établi à l’étranger. Un portefeuille auto-hébergé, dont vous détenez seul les clés, n’est pas un compte ouvert auprès d’un tiers et n’est pas expressément visé.
Sources
Ce guide est fourni à titre d’information générale et ne constitue ni un conseil en investissement ni un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Les règles évoluent : vérifiez toujours les sources officielles citées, ou consultez un professionnel.