Réglementation

MiCA : comment savoir si votre plateforme crypto est autorisée en France

Fin du régime PSAN le 30 juin 2026 : ce qu’est un PSCA, comment vérifier l’agrément MiCA d’une plateforme sur le registre de l’ESMA et que faire si elle n’est pas autorisée.

L’essentiel

  • Le règlement européen MiCA encadre les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA, ou CASP en anglais) depuis le 30 décembre 2024.
  • La période transitoire française pour les anciens PSAN s’est achevée le 30 juin 2026 : depuis le 1er juillet, seuls les PSCA agréés peuvent servir des clients en France.
  • Vérifiez l’agrément dans le registre de l’ESMA, en contrôlant l’entité juridique exacte avec laquelle vous avez un contrat.
  • Un prestataire non autorisé doit cesser toute nouvelle activité et organiser la clôture des positions : transférez vos actifs sans attendre.

MiCA en bref

Le règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs, dit MiCA, crée un cadre unique dans l’Union européenne pour l’émission de crypto-actifs, les stablecoins et les services fournis par des intermédiaires : conservation, plateformes de négociation, échange contre monnaie ou contre d’autres crypto-actifs, transmission d’ordres, conseil, gestion de portefeuille.

Les entreprises qui fournissent ces services doivent obtenir un agrément de prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) auprès de l’autorité d’un État membre. En France, c’est l’AMF qui délivre l’agrément. Un PSCA agréé dans un État membre peut exercer dans toute l’Union grâce au « passeport » européen.

Le calendrier

DateÉtape
30 juin 2024Entrée en application des règles sur les stablecoins (jetons de monnaie électronique et jetons se référant à des actifs).
30 décembre 2024Entrée en application du reste du règlement, dont l’agrément des prestataires (PSCA).
30 juin 2026Fin de la période transitoire française : les prestataires enregistrés comme PSAN sous l’ancien régime ne peuvent plus exercer sans agrément MiCA.
1er juillet 2026Seuls les PSCA agréés peuvent servir des clients en France.

Selon l’AMF, 31 acteurs étaient agréés en France et 283 dans l’Union au début du mois de juillet 2026.

Vérifier une plateforme

  1. Trouvez l’entité contractante. Dans les conditions générales d’utilisation, repérez la société avec laquelle vous avez un contrat (par exemple « XYZ Europe SAS »). Les grands groupes ont souvent plusieurs entités ; seule l’entité agréée dans l’UE vous apporte les garanties MiCA.
  2. Consultez le registre de l’ESMA. L’Autorité européenne des marchés financiers publie le registre des prestataires autorisés (article 109 de MiCA) et la liste des entités non conformes (article 110), accessibles depuis sa page MiCA.
  3. Consultez les listes de l’AMF. L’AMF publie la liste des PSCA qu’elle a agréés et des listes noires de sites non autorisés.
  4. Contrôlez l’adresse du site. Les copies frauduleuses de plateformes connues sont nombreuses : accédez-y par vos favoris, jamais par un lien reçu.

Notre page Plateformes rassemble ces points de contrôle et les critères de comparaison (frais, conservation, retrait vers un portefeuille personnel).

Si votre plateforme n’est pas agréée

Dans sa déclaration du 23 juin 2026, l’ESMA précise ce que doit faire un prestataire qui n’a pas obtenu son agrément à la fin de la période transitoire : il ne peut plus accepter de nouveaux clients ni faire de publicité, ne peut plus réaliser que des ventes, transferts ou clôtures de positions, et doit communiquer à ses clients une date limite au-delà de laquelle les positions restantes seront clôturées.

Pour un épargnant, la conduite à tenir est simple : transférer rapidement ses actifs vers un PSCA agréé ou vers un portefeuille personnel dont on contrôle les clés (voir notre guide sécuriser ses cryptos). Les clients d’un prestataire non agréé ne bénéficient pas des protections de MiCA. Les plateformes établies hors de l’Union n’ont pas le droit de démarcher des clients européens, sauf demande spontanée et exclusive de leur part.

Ce que MiCA protège, et ce qu’il ne protège pas

Un PSCA agréé doit notamment séparer les actifs de ses clients des siens, disposer de fonds propres, gérer les conflits d’intérêts, publier ses tarifs et communiquer de façon claire et non trompeuse. Ces règles réduisent le risque de faillite frauduleuse ou de mauvaise conservation.

En revanche, MiCA ne garantit ni la valeur des crypto-actifs, ni un remboursement en cas de perte : il n’existe pas de fonds de garantie comparable à celui des dépôts bancaires. La finance décentralisée (DeFi) sans intermédiaire n’entre pas dans son champ.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre PSAN et PSCA ?

PSAN (prestataire de services sur actifs numériques) était le statut français issu de la loi Pacte de 2019. Il a été remplacé par le statut européen de PSCA (prestataire de services sur crypto-actifs) créé par MiCA. Depuis le 1er juillet 2026, l’enregistrement PSAN ne suffit plus pour exercer en France.

Une plateforme agréée dans un autre pays européen peut-elle me servir ?

Oui. Un PSCA agréé par l’autorité d’un État membre peut fournir ses services dans toute l’Union grâce au passeport européen, après notification. Vérifiez dans le registre de l’ESMA que l’entité avec laquelle vous contractez est bien celle qui est agréée.

Mes cryptos sont-elles garanties si la plateforme fait faillite ?

Il n’existe pas de garantie des dépôts pour les crypto-actifs. MiCA impose en revanche la ségrégation des actifs des clients, ce qui doit permettre de les restituer en cas de défaillance du prestataire.

Sources

Ce guide est fourni à titre d’information générale et ne constitue ni un conseil en investissement ni un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Les règles évoluent : vérifiez toujours les sources officielles citées, ou consultez un professionnel.